Indemnité d'occupation et retards de loyer

Sujet vu 425 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/12 à 19:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


audrey1980, Loire-Atlantique, Posté le 22/12/2012 à 19:24
4 message(s), Inscription le 22/12/2012
bONJOUR je dois la somme de 1700 euros à mon bailleur social . je viens de régler 600 EUROS et ferais un virement de 1000 euros en janvier 2013. Or mon bailleur me réclame une indemnité d'occupation du meme montant que mon loyer jusqu'à quand devrais je payer cette indemnité ?merci pour votre réponse

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aliren27, Yvelines, Posté le 23/12/2012 à 08:39
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
une indemnité d'occupation est du quand le locataire est occupant sans titre suite a :

1 - résiliation de bail par le propriétaire et le locataire est toujours dans l'appartement après la date de fin de bail
2 - congé donné par locataire qui ne part pas et décide de rester sans autorisation du bailleur
3 - l'occupant n'est pas le titulaire du bail qui a "cédé" son bail sans en avertir le bailleur.

Si vous entrez dans l'une de ces catégories, vous etes effectivement redevable d'une indemnité d'occupation qui peut se monter a trois fois le montant du loyer... selon ce que le tribunal décide.

Pouvez vous préciser quelles actions a éntamé le bailleur contre vous ??

Cordialement


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