Indemnite d'occupation et loyers impayés

Sujet vu 985 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/12 à 10:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


audrey1980, Loire-Atlantique, Posté le 23/12/2012 à 10:48
4 message(s), Inscription le 22/12/2012
Bonjour j'ai une dette de loyers de 1700 EUROS je viens de régler 600 euros et ai demandé à ma banque de virer la somme de 1000 euros à mon bailleur social le 3 janvier 2013 Mon bailleur me réclame une indemnité d'occupation et le loyer du meme montant.Lorsque j'aurais régler cette dette pourrons t-ils toujours me réclamer cette indemnité d'occupation? Merci de ma répondre

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vanceslas, Eure, Posté le 23/12/2012 à 16:31
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour une indemnité d'occupation est réclamée au locataire quand il aurait dû quitter l'appartement alors qu'il se maintient dans les lieux car accepter un loyer pour le bailleur correspondrait à un accord tacite de renouvellement de bail. Ce qui n'exclut pas pour le bailleur de réclamer les loyers en retard constituant une dette. Dans votre cas le bailleur n'a-t-il pas entamé une procédure d'expulsion? si ce n'est pas le cas et que vous apurez votre dette non cela ne se cumulera pas bonnes fêtes à vous

audrey1980, Loire-Atlantique, Posté le 23/12/2012 à 18:15
4 message(s), Inscription le 22/12/2012
MALheureusement le bailleur a engagé une procédure d'expulsion

vanceslas, Eure, Posté le 23/12/2012 à 21:46
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir si vous apurez rapidement peut être retirera t'il sa demande d'expulsion? bonnes fêtes quand même

audrey1980, Loire-Atlantique, Posté le 24/12/2012 à 07:31
4 message(s), Inscription le 22/12/2012
MERCI Bonnes fetes à vous


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