Indemnité d'expropriation pour locataire de vignes

Sujet vu 531 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/08 à 18:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


spj, Posté le 02/01/2008 à 18:16
1 message(s), Inscription le 02/01/2008
je suis locataire exploitant agricole depuis 12ans sur 9ha de vignes.Cette annee 5ha deviennent constructibles et le bail se termine en 2012.A la lecture du code rural mon indemnite d'expropriation ne represente que la perte de chiffrre d'affaire(tres faible dans notre region);seul 4ha de vigne resterons en production,pas assez pour survivre dans ce metier.J'ai aussi droit a une indemnite de rupture de bail;peut-elle represanter un pourcentage du montant de la vente?(qui est considerable;plusieurs millions d'euros).Si oui, quel pourcentage?En resumé,j'aurais travaillé pendant 14 ans une propriété pour un propriétaire qui en a hérité et qui va devenir millionnaire alors que moi je devrais arreter mon activité eavec une indemnite de quelques dizaines de milliers d'euros.Pensez-vous donc que je puisse obtenir bcp mieux. merci d'avance.

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