Indemnité sur contrat location/accession

Sujet vu 1553 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/08 à 15:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


amothep, Posté le 23/09/2008 à 15:37
2 message(s), Inscription le 23/09/2008
bonjour,
j'aurais une question consernant un article de mon contrat de location acession cité si desous :

ARTICLE 36: INDEMNITE DE RESILIATION OU DE NON REALISATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE

Le vendeur pourra prélever sur la restitution prévu a l'article 33 une indmnité calculée comme suit :

- 2% du prix ci dessus stipulé, lorsque le contrat est résilié pour inexécution par l'accedent de ses obligations

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ce fameux 2%, est il calculé d'après la restitution de l'article 33 ou peut il sagir du prix de la maison citée 5 ou 6 pages avant ?

sachant que je suis que locataire pour l'instant, si ds le cas ou ces 2% sont calculée sur le prix de la maison, est t'il légal de demander une indemnité sur un bien qui ne m'appartiens pas ?

en l'attente d'une réponse rapide, cordialement

je reste a disposition pour tout autre informations complémentaire

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