Impayés et bail de solidarité

Sujet vu 366 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/13 à 14:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


perdu77, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2013 à 14:18
1 message(s), Inscription le 09/07/2013
Bonjour,
Cela fait depuis Juillet 2010 que je suis séparé de mon ex conjointe qui a changé les serrures de l'appartement que nous occupions (je n'ai donc pas pu rentrer dans l'appartement depuis cette date).
J'ai déposé une main courante pour attester que je ne pouvais plus accéder au logement.
Je me suis retrouvé plusieurs mois à la rue, j'ai donné congé à mon bailleur en envoyant le plus d'éléments possibles pour mes désolidariser et j'ai continué à payer les loyers jusqu'en Décembre 2010.
En juin 2012, j'ai enfin obtenu gain de cause en recevant un courrier me désolidarisant du bail.
Cependant, j'ai reçu en Juin 2013 un courrier m'informant d'impayés de Décembre 2010 à Juin 2012 pour un montant d'environ 10 000€.
Quels sont mes recours sachant que mon ex conjointe ne travaille pas et qu'elle continue à habiter dans ce logement qu'elle ne paye pas ?
Si je suis condamné à payer, puis-je me retourner contre elle afin qu'elle me rembourse ?
De plus, je passe en jugement pour lui verser une pension alimentaire (nous avons des enfants ensemble) et je ne serai pas en mesure de payer et la pension et les impayés qu'elle doit.
Je ne sais plus quoi faire.
Merci de vos réponses.

Pour info, j'ai signé un bail de solidarité de 6 ans en 2009 et à ma connaissance aucun nouveau bail n'a été signé après ma désolidarisation alors qu'elle n'a aucun revenu.

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/07/2013 à 20:04
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous avez du signer un bail avec une clause de solidarité. Le fait d'envoyer votre préavis de départ ne vous désolidarise qu'après une période triennale à partir de la date d'effet du bail. Si vous avez signé en juin 2009, vous auriez du envoyer votre Courrier avant juin 2012. Tant que vous êtes solidaire, vous devez payer même si vous j'habite pas le logement. Votre ex n'a aucun besoin de signer un nouveau bail qui se reconduit en tacite, même sans revenu. Vous pouvez vous retourner en justice contre votre ex mais encore faut il qu'elle soit solvable pour vous rembourser, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2013 à 20:06
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le fait d'envoyer votre préavis de départ ne vous désolidarise qu'après une période triennale à partir de la date d'effet du bail.

Le bail étant ici pour une période de 6 ans (probablement bailleur personne morale), c'est donc des périodes de 6 ans et non triennales.


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