Hébergement à titre gracieux.

Sujet vu 442 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/12 à 21:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ferdinand_33, Gironde, Posté le 05/11/2012 à 21:36
2 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour,

Mes parents sont propriétaires d'un appartement que mon frère occupe à titre gracieux depuis plus de 15 ans.
Ils voudraient vendre leur bien.
Mon frère s'est proposé, il y a 2 ans, de l'acheter.
Il n'a toujours pas, à ce jour, signé la promesse de vente.
1: Quelle procédure doivent-ils employer pour qu'il s’exécute ou quitte les lieux afin de vendre cet appartement sur la place publique?
2: Quelle procédure dois-je employer pour faire valoir mon droit à l'équité en percevant de la part de mes parents, l'équivalent des loyers que mon frère a, ainsi, économisé (~148.000 Euros)?

Merci d'avance pour vos réponses.

Sincères salutations.

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/11/2012 à 11:00
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour l'équité, il va falloir attendre la succession de vos parents. Si votre frere refuse de partir, il va falloir l'expulser. commencer par lui envoyer une LRAR le mettant en demeure de prendre une décision sous par exemple 15 jours, cordialement

ferdinand_33, Gironde, Posté le 06/11/2012 à 19:33
2 message(s), Inscription le 05/11/2012
Bonjour et merci pour votre réponse.

Il va falloir que mes parents attendent tout de même la fin de la trêve hivernale allant du 1er novembre au 15 mars.
Mais la procédure peut déjà être initialisée.

Merci encore pour votre réponse.

Très sincères salutations.


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