Habitation de mon ex compagnon a titre gratuit

Sujet vu 623 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 23:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


paula59, Nord, Posté le 23/03/2011 à 23:49
13 message(s), Inscription le 23/03/2011
Bonjour,

je suis séparée depuis 5ans, non mariée, nous avons acheté une maison a part égale en commun, mon ex compagnon vit toujours dans cette maison, mais ne me paye pas de loyer, il ne paye dailleurs pas les charges (eau, assurance, charges fonciere, taxe habitation). Ces frais sont prélevés sur un compte commun, compte sur lequel les loyers des maisons en location, achetées également en indivision, sont versés.
Ma question est : puis je lui imposer de verser un loyer sur le compte joint, dans la mesure ou à mon égard il est un locataire au même titre que les autres locataires? En sachant qu'il me fait un cheque de 250.00eur mais avec le chequier du compte joint
Dans l 'attente de vous lire, je vous prie d'agréer mes respectueuses salutations

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 12:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut vous dénoncer le compte joint !
Il vous doit, depuis votre départ une indemnité d'occupation

paula59, Nord, Posté le 24/03/2011 à 18:10
13 message(s), Inscription le 23/03/2011
il m'est difficile à l'heure actuelle de dénoncer le cpte joint, car toutes les dépenses et recettes relatives aux maisons louées sont faites sur ce cpte;
En ce qu'il concerne les charges qu'il n'a jamais payées, mis à part l'électricité, m'est t'il possible aussi de réclamer l'arriéré?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 21:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous n'avez rien d'autres à payer pour cette maison que votre part du pret et de la Taxe foncière. Arrêtez de vous faire prendre pour une poire.
De plus dénoncer un compte joint ne veut pas dire qu'il sera fermé mais que toutes les dettes faites après la dénonciation sont pour le titulaire du compte restant.


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