Gros soucis avec le tresor public de ma ville

Sujet vu 643 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/07 à 01:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MARTINEAU_old, Posté le 17/07/2007 à 01:04
4 message(s), Inscription le 17/07/2007
Madame, Monsieur, je viens par ce message vous demander conseil.
Pour résumer la situation, je suis seul, célibataire, sans aide, je suis rentré en location OPAC de ma ville en Février 1997, a cette époque je gagnais environ 950 euro/mois, ce qui est peu, je n' ai alors pu regler que quelques loyers avant de tomber dans l' endettement. La situation a duré, le tresor public a donc ordonné une saisie sur salaire de 100 euro environ a partir de juin 1999, saisie qui a donc eu pour conséquence directe, l' agravation de ma situation financière, et les impayés de loyers se sont donc accumulés jusqu' a ce que je rencontre une assistante sociale qui m' a conseillé de faire une demande de dossier de surendettement a la BDF, dossier qui a été validé par la BDF et les créanciers de l' époque, dont l' OPAC qui a inscrit la somme de 13754 euro de dettes, somme que le tresor public (ou la tresorerie de la ville) a donc communiqué a la BDF. Suite a ça, le remboursement de cette dette a donc commencé en Avril 2003. Par la suite afin d' éviter l' expulsion du logement, j' ai donc quitté celui-ci a la date du 10 juillet 2003, et le plan de surendettement a été respecté a la lettre jusqu' en novembre dernier (2006) ou j ai eu un decouvert (non autorisé etant donné le plan de surendettement a la BDF et l' inscription au fichier FICP). A la suite de ces soucis, j' ai donc reçu logiquement un avis de la trésorerie m' informant que le plan allait devenir caduc, chose que je comprend parfaitement, et j' en suis conscient, mais les frais a ce moment dus a mon decouvert, ont tellement étés hexorbitants, que j' ai depuis ce mois, énormément de soucis, les mois sont tres longs, et durs, mais j' y arrive quand meme car ma situation salariale a un peu évolué. Hors, pour enfoncer le clous, je viens de recevoir en date du 11 juillet, un avis de convocation en audiance de conciliation au tribunal d' instance le 13 septembre 2007, pour non paiement de loyers pour la période de 2000 à 2005, et c' est là qu'il y a gros soucis, puisque je ne suis plus dans ce logement depuis juillet 2003, donc il y a erreur ou vice de forme ou de procédure, le tresor me réclame la somme de 9275.61 euro, qui ne correspondent pas a mes calculs, donc il y a bien erreur de leurs services
De plus, le virement mensuel étant toujours en place, il y a eu virement de 120.65 euro pour le compte de l' OPAC debut juillet, donc la somme reclamée est donc fausse.
Ma question est simple, que puis-je faire efficacement

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MARTINEAU_old, Posté le 17/07/2007 à 13:53
4 message(s), Inscription le 17/07/2007
SUITE DE MA QUESTION

Sachant que surendettement signifie fichage en BDF (fichier FICP), le fait que ce plan devienne caduc, efface t 'il ce fichage, et pourais-je donc retrouver une carte bleue normale (actuellement a cause du surendettement, j' ai une carte a autorisation systématique, tres handycapente)

que puis-je faire en ce qui concerne cette histoire de loyers, sachant que l' acte que j' ai reçu est donc eronné, je pense que c' est donc un vise de procedure, y a t-il une solution pour contrer la tresorerie et l' opac a ce sujet, et eventuellement demander l' effacement de la dette qui reste?

Merci par avance


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