Gêne occasionnée par des travaux

Sujet vu 629 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 10:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


framich, Eure-et-Loir, Posté le 21/05/2013 à 10:43
1 message(s), Inscription le 21/05/2013
bonjour
Locataire d'un appartement avec une grande terrasse, au 1er étage, des travaux de réfection vont être effectués sur les balcons du 2ème au 5ème étage. Pour ce faire, des échafaudages vont s'établir sur notre terrasse pendant plus d'un mois !
Puis-je prétendre à un dédommagement (baisse de loyer ?) pour la gêne occasionnée ?
Merci.

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amatjuris, Posté le 21/05/2013 à 11:27
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjt,
selon la loi 89-462 régissant les rapports locatifs, les locataires selon l'article doivent laisser dans les lieux loués s'exécuter les travaux sur les parties communes ou privatives.
la possibilité de baisser le prix du bail (article 1724 du code civil) ne s'applique que si les travaux durant plus de 40 jours et que si vous êtes privée partiellement de la chose louée.
cdt


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