Mon garant se retracte au bout des 3 ans

Sujet vu 1245 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/12 à 18:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


keleon, Rhône, Posté le 19/08/2012 à 18:36
2 message(s), Inscription le 19/08/2012
Bonjour,
voila mon souci je loue un appartement conventionne APL depuis bientot 3 ans. Mon garant m as prevenu qu'il allait retire sa caution comme je crois qu il a le droit au bout de 3 ans.
Je pense que doit apportet un nouveau garant pour repasser en commission chez urbania or depuis 3 ans ma situation a evolue et je n ai plus les APL. Devrais je quitter l 'appartement surtout que meme pour rajouter ma copine sur le bail l'agence m'as dit qu'on repasserai en commission et ca ne sera pas accepte
je vous remercie de votre reponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 19/08/2012 à 20:06
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, avez vous bien relu les conditions de votre bail, en général les cautions le sont pour 3 ans renouvelable 2 fois sans possibilité aucune de rétractation. la CAF n'a strictement rien à voir dans ce problème. Louez vous à un bailleur privé ou HLM, cordialement

trichat, Posté le 20/08/2012 à 11:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous adresse du site du gouvernement traitant de la question de la caution accordée lors de la prise à bail d'un logement :

http://vosdroits.service-public.fr/F12048.xhtml

Il faut vérifier le contenu exact de l'engagement de caution pour connaître les obligations de votre garant.
Si cet acte est établi en fixant une durée, votre garant est engagé jusqu'à cette date.
Si cet acte est établi à durée indéterminée, il peut y mettre fin à tout moment, mais il est engagé jusqu'à l'expiration du bail, c'est-à-dire 3 ans.
Cordialement.

keleon, Rhône, Posté le 20/08/2012 à 13:38
2 message(s), Inscription le 19/08/2012
je loue a un proprietaire par l agence urbania. je sais que la CAF mais pour avoir cet appartement conventionné et a bas loyer j'ai du fournir une attestation de droit a l'APL. Pour mon garant je comprend ses raisons y a pas de souci il etait engagé pour 3 ans.Il m a rendu service je le remercie. Mais c est surtout si urbania ne va pas chipoter sur le fait que je n ai plus droit au APL surtout que je peux avoir un autre garant facilement

trichat, Posté le 20/08/2012 à 14:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
L'agence URBANIA n'a aucune raison de remettre en cause le bail dont vous bénéficiez, tant que vous payez les loyers, qui seront bien évidemment plus lourds à supporter du fait que vous ne percevrez plus l'APL.
La perte de votre APL est-elle liée à l'augmentation de vos revenus? Si c'est le cas, c'est très bien pour vous.
A priori, ce n'est pas à vous de proposer à l'agence un nouveau garant pour votre location.
Mais si l'agence le demande, alors votre nouveau garant devra s'engager en connaissance.
Cordialement.

cocotte1003, Isère, Posté le 20/08/2012 à 14:57
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, l'agence n'a pas à demander un nouveau garant, ni à vous refaire signer un bail. Si vous avez des problèmes, contacter l'adil de votre secteur, ils vous renseigneront sur vos droits, cordialement

oster, Posté le 04/09/2013 à 12:54
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
voilà,j'ai signé un acte pour être garant pour la location d'un appartement pour mon frère et sa copine,et réflexion faite,je regrette d'avoir signé et comme je n'ai pas donné la photocopie de ma carte d'identité à la signature,est il possible que je puisse me rétracter ou tout au plus est ce que le document signé de garant est -il valable?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/09/2013 à 13:23
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour savoir si l'acte de cautionnement est valable, il faudrait le voir et vérifier que toutes les mentions obligatoires y sont bien portées.
Si c'est le cas et que vous avez rempli les parties à écrire à la main puis signé, vous êtes bien engagé et n'avez aucune possibilité de vous rétracter.


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