Garant pour contrat de location

Sujet vu 853 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/10 à 15:04
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


orleans, Val-d'Oise, Posté le 17/12/2010 à 15:04
1 message(s), Inscription le 17/12/2010
Bonjour,
mon mari et moi avons trouvé un appartement à louer; l'agence nous a demandé un garant et mes parents se sont prêtés mais l'agence a refusé car ils habitent en espagne; je pense qu'ils n'ont pas le droit de refuser car c'est l'union européenne, qui a raison, l'agence ou moi?merci beaucoup!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/12/2010 à 15:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous.

Article 22-1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
[...]
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.



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