Garage non vidé par les propriétaires

Sujet vu 253 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 18:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gothyka, Doubs, Posté le 18/02/2013 à 18:52
2 message(s), Inscription le 18/02/2013
bonjour
nous habitons dans une maison depuis 1 an et 4 mois lors de la signature du bail figurais un grand garage mais les propriétaires n'avaient pas eut le temps de le vider, aussi nous leur avons laisser un délai de quelque mois au final ce garage n'est toujours pas vidé et nous n'en avons jamais bénéficié, il n'y a pas eut d'écrit disant que ce garage contenait quelque chose, je crois qu'il y a une loi qui dit que je deviens propriétaire de ce qu'il y a dedans au bout d'un an et un jour est ce vrai? quelle est cette loi et puis je y avoir recours pour vider moi meme le garage en question
merci d'avance de m'aider
gothyka

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/02/2013 à 19:02
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Qu'est-il noté sur l'état des lieux concernant le garage ? Si rien n'est noté, ce qui est dedans n'est pas censé exister et vous pouvez donc en faire ce que vous voulez...

gothyka, Doubs, Posté le 18/02/2013 à 19:12
2 message(s), Inscription le 18/02/2013
en effet sur le bail le garage existe bien mais vide aucun ecris sur le fait qu'ils aient laisser leur affaires


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