Fuite d eau, locataire ou proprietaire qui paye?

Sujet vu 2671 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 16:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


100drine, Haute-Savoie, Posté le 15/04/2011 à 16:27
4 message(s), Inscription le 15/04/2011
Bonjour,

j ai eu une fuite d eau, non visible,au niveau des canalisations dans mon appartement en location.nous venons de déménager et la surprise, le propriétaire veux nous faire payer la facture de la consommation de la fuite s elevant a 850 euros.sachant que la facture d eau a toujours été a son nom. qui dois payer cette facture?
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 16:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
où était le compteur ?

100drine, Haute-Savoie, Posté le 15/04/2011 à 17:28
4 message(s), Inscription le 15/04/2011
fuite après le compteur

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 19:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, ce n'est pas ce que je veux dire. Vous avez accès au compteur ?

100drine, Haute-Savoie, Posté le 15/04/2011 à 19:46
4 message(s), Inscription le 15/04/2011
oui en sous sol

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 19:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous aviez la possibilité de vérifier qu'il y avait une fuite (le bon sens dit de relever son compteur régulièrement pour détecter une consommation anormale)

Où est la fuite ?

100drine, Haute-Savoie, Posté le 15/04/2011 à 20:57
4 message(s), Inscription le 15/04/2011
dans les murs.mais pour une petite précision, au niveau du propriétaire,il nous avais dis qu il voulais garder la facture d eau a son nom par ce qu il voulais garder son entreprise a cette adresse,et dans le bail l eau ne fais pas partis des charges.il nous envoyais les factures et on réglais pour lui.il a fais des travaux pendant une année a l étage du dessus et notre facture d électricité a doublé(nous avons payé pour ne pas avoir de conflits avec lui).pas de taxe d habitation, il nous a demander de lui ragouter 70 euros par mois sur le loyer et qu il la payerais lui même.aucune quittance de loyer.au moment ou nous avons commencer a déménager nous vivions sur les deux domiciles et mes parent son passer récupérer du bois pendant que nous étions dans notre nouvelle appartement et l on surpris chez nous(il a lla clé....etc. en faite nous en avons ras le bol de nous faire avoir par lui...que devons nous faire?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 23:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'eau fait d'office partie des charges, le bail n'a pas à le mentionner

Vous avez accepté toutes ces magouilles ?

pbjardin, Paris, Posté le 16/08/2011 à 15:29
16 message(s), Inscription le 10/08/2011
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535


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