Fuite d'eau qui doit payer la facture

Sujet vu 346 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 16:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


choupettedomi, Pas-de-Calais, Posté le 12/03/2013 à 16:00
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonjour je vous explique mon problème,j'ai emménagée le 30 novembre 2011 dans une maison non meublée;j'ai quittée cette maison le 24/02/2013;le jours de l'état des lieux question intérieur de la maison tout est marquer ok mais ou sa se complique c'est au moment de relever le compteur d'eau le propriétaire n'avait pas les clés (car je n'ai jamais pu aller voir le compteur car il se trouve dans une grange fermer avec un cadenas)donc nous sommes passer par dessus un grillage et un mur pour approcher le compteur et la surprise.... de 124 m3 au 07/05/2012 j'en arrive au 25/02/2013 a 537 m3 .
depuis le départ je lui ai dit que la chasse d'eau ne fonctionnait pas bien et qu'il y avait une fuite il est venu changer la chasse d'eau ce qui n'as rien changer la fuite était toujours la.. plusieurs fois il ma dit qu'il passerais voir mais ce n est pas du tout ce qu'il a fais.donc je me retrouve avec une facture de 1604,32 euros tout en sachant que l'on me prélevait tous les mois 30 euros j'aimerais savoir qui doit payer la facture d'eau merci de me répondre .je suis au RSA j ai calculer il me faudrait presque 3 ans pour régler cette facture merci

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pbjardin, Paris, Posté le 15/03/2013 à 12:51
16 message(s), Inscription le 10/08/2011
bonjour
Dans votre cas et concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-en-cas-de-fuite-eau.htm


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