Fuite eau apres compteur qui doit payer locataire ou proprietaire

Sujet vu 2459 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/11 à 23:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cricriagnes, Orne, Posté le 20/01/2011 à 23:15
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
Bonjour,
des amis sont en location dans une maison
ils ont eu une fuite apres compteur et le proprietaire a trainer pour appeler un plombier
la facture est de 1400e et celui ci ne veut rien savoir
veolia menace de fermer l'eau ce lundi 24 janvier s'ils ne payent pas
que doivent ils faire
merci

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aie mac, Posté le 21/01/2011 à 10:20
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour

je suppose (vous ne le précisez pas) que la facture en question concerne la consommation d'eau et non celle du plombier.

- contactez déjà le concessionnaire pour l'informer de l'existence de la fuite et de sa réparation, et faites une demande de dégrèvement auprès de leurs services (en principe, celui-ci porte sur la part assainissement si la fuite n'a pas fait transiter les eaux par l'égout).

- faites parallèlement une déclaration de sinistre auprès de votre assureur MRH en lui faisant part du préjudice financier subi, et demandez-lui son intervention au titre de la garantie recours de votre contrat.
il mettra en cause votre bailleur et son assureur et présentera votre réclamation pour votre préjudice.

juridiquement, vous êtes fondé à en être indemnisé, suivant les dispositions de l'article 1721CC dont vous pouvez vous prévaloir.

ce sous réserve bien évidemment, que la fuite en question provienne bien d'un ouvrage relevant de la responsabilité de votre propriétaire et non de la vôtre; si l'origine est, par exemple, un clapet de robinet ou un cône de chasse, la facture est entièrement à votre charge.

cricriagnes, Orne, Posté le 21/01/2011 à 10:31
2 message(s), Inscription le 20/01/2011
merci pour votre reponse
ca va les soulager de savoir ca


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