Frais de tenue de compte est ce légale?

Sujet vu 761 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/07/11 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Tredan, Seine-Maritime, Posté le 05/07/2011 à 16:17
9 message(s), Inscription le 05/07/2011
Bonjour,

J'aimerai savoir s'il est légal pour une agence immobilière de compter de 2€ par mois de frais de tenue de compte en sus du loyer?

En vous remerciant de votre réponse
Mme T Mélodie

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 17:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend, vous êtes le locataire ou le bailleur ?

Tredan, Seine-Maritime, Posté le 05/07/2011 à 17:24
9 message(s), Inscription le 05/07/2011
Je suis locataire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 21:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc c'est illégal, exigez le remboursement de toutes les sommes perçues illégalement.
Je suppose qu'ils vous prélèvent ? Donc dites-leur que vous allez annuler l'autorisation de prélèvement s'ils ne remboursent pas immédiatement en sus des poursuites

Tredan, Seine-Maritime, Posté le 05/07/2011 à 22:17
9 message(s), Inscription le 05/07/2011
non non je ne suis pas en prélèvement, je ne trouvais pas cette agence très correcte, j'ai donc refusé le prélèvement mensuel sachant que ce n'était pas une obligation.
Pour les frais de tenue de compte j'avais un doute, mais je ne trouve pas l'article de loi qui me permettrait de demander le remboursement des sommes versées 2€X38 mois.

J'ai quitté ce logement fin Juin, mais parce qu'ils ont reçu mon recommandé de résiliation du bail, le 1° avril, pourtant envoyé quatre jours plus tôt.....(merci la poste) ils me font payer la journée du 1° juillet et en plus il me taxe de 15 € de frais de relance, pour la seule fois que je paie en retard mon loyer, et par leur faute, ils ont envoyé en retard la quittance à cause de problèmes informatiques....

De plus pendant trois ans j'ai vécu dans un logement pas entretenu et un sous sol non déménagé et il a fallut que je les menace de mettre mes loyers en dépôt et consignation chez un huissier pour qu'enfin ils daignent vider le sous sol et faire quelques petits travaux. Ils relouent cette maison 730€ alors que je l'ai eu à 780 et j'ai quitté à 812€.... tant mieux pour les nouveaux locataire mais pour moi trop c'est trop!!


Merci de vos réponses mimi493

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/07/2011 à 22:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

Tredan, Seine-Maritime, Posté le 06/07/2011 à 01:00
9 message(s), Inscription le 05/07/2011
Merci mimi
Cordialement
Mélodie T


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