Frais de résiliation demandé par le bailleur

Sujet vu 594 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 13:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mickaël benhamouda, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2008 à 13:36
2 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour,

j'ai loué un appartement pendant 10 mois. A terme des 7 premiers moi, j'ai lancé la procédure de résiliation de bail, conformément au délai légal de préavis de 3 mois.

Or, mon propriétaire a déduit de ma caution la somme de 600€ correspondant selon lui à la refacturation de ses frais de rédaction de bail qu'il a supporté lors de la signature initiale du bail (somme identique à celle que j'ai payée en début de bail à ce même titre) .

Pour résumer, le propriétaire me demande de lui rembourser sa part des frais de rédaction de bail dont le total avait déjà été partagé entre lui et moi lors de la signature initiale du bail.

Cette refacturation est-elle légale? Quels sont mes recours?

Merci d'avance

Mickaël

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/11/2008 à 13:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Les frais annexes au bail : à partager obligatoirement

Certains frais annexes à la location ne doivent pas être supportés uniquement par le locataire.





Une loi claire
En matière de baux d'habitation, la loi de 1989 est formelle, puisqu'elle précise que la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui doit être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.



Des frais à partager
Sont donc obligatoirement partagés entre le propriétaire et le locataire :
les frais d'agence, c'est-à-dire ceux facturés par l'agent immobilier ou tout autre intermédiaire pour avoir mis en relation les deux parties. Ces frais sont librement fixés par l'agent immobilier, autour de 10% du loyer annuel et ils doivent figurer bien en évidence dans l'agence.
les frais de rédaction de bail, si cette dernière résulte d'un notaire ou d'un agent immobilier.
les frais d'établissement de l'état des lieux, s'il établit par un huissier.





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Bail : les clauses interdites Les documents en annexe du bail


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