Frais de résiliation de bail

Sujet vu 425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 15:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mickaël benhamouda, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2008 à 15:10
2 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour,

j'ai loué un appartement pendant 10 mois. A terme des 7 premiers moi, j'ai lancé la procédure de résiliation de bail, conformément au délai légal de préavis de 3 mois.

Or, mon propriétaire a déduit de ma caution la somme de 600€ correspondant selon lui à la refacturation de ses frais de rédaction de bail qu'il a supporté lors de la signature initiale du bail (somme identique à celle que j'ai payée en début de bail à ce même titre) .

Pour résumer, le propriétaire me demande de lui rembourser sa part des frais de rédaction de bail dont le total avait déjà été partagé entre lui et moi lors de la signature initiale du bail.

Cette refacturation est-elle légale? Quels sont mes recours?

Merci d'avance

Mickaël

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