Frais de relance impayés à une agence

Sujet vu 946 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 20:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nomadprof_old, Posté le 27/11/2007 à 20:17
2 message(s), Inscription le 27/11/2007
Madame, Monsieur,

passant par une agence immobilière, je suis locataire d'un appartement depuis deux ans. Nous recevons l'avis d'échéance du mois à échoir le 25 de chaque mois pour le mois suivant et le loyer est exigible le 1er du mois, je ne sais pas si je suis bien clair : exemple, j'ai reçu aujourd'hui 27/11/07 mon AE à échoir du 1/12 au 31/12 exigible le 1er. Cependant, au mois de septembre, suite à un oubli, nous avons reçu le 12/09 une première relance chez nous et daté du même jour une mise en demeure adressé à la caution, en l'occurrence mes parents. Je me demande si c'est légal d'envoyer daté du même jour "avis de relance et mise en demeure"? Il en résulte que nous avons eu des "frais d'agence " de 2,29 euros imputés sur notre loyer d'octobre, frais que nous n'avons pas payé en écrivant une lettre afin de solliciter une exonération - nous n'avons jamais eu de réponse..et aujourd'hui nous recevons avec notre loyer une "reprise de solde dû de 4, 58 euros " - j'ai donc l'impression que n'ayant pas payé les frais d'agence, ils ont doublé...le problème n'est pas la somme demandée mais le principe ; je me demande si tout cela est légal ? mais si une augmentation est légale pour non paiement de frais de relance ne devrais-je pas avoir reçu un décompte ?
dans l'attente de votre réponse,
cordialement,

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Mike46, Posté le 29/11/2007 à 08:11
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Les frais de relances sont interdit conformément à la loi ENL de juillet 2006.
Cordialement

nomadprof_old, Posté le 02/12/2007 à 22:34
2 message(s), Inscription le 27/11/2007
Merci pour votre réponse


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