Frais prélevés sur caution

Sujet vu 622 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/13 à 12:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


loulou521, Côte-d'Or, Posté le 23/07/2013 à 12:10
1 message(s), Inscription le 23/07/2013
bonjour, mon agence immobilière a-t-elle le droit de prélever des frais de taxes d'ordures ménagères, des frais de cloture de dossier et des frais d'archivage sur ma caution?
d'autre part, cela fait plus de 2 mois que j'ai quitté mon appartement et ils me doivent toujours la moitié du loyer du mois de mai que je leur avait versé en trop (j'ai quitté le logement au 15 mai), je me bats avec eux depuis un mois pour cette somme, ils me disent qu'ils l'ont envoyée par chèque mais toujours rien... et cela m'occasionne des problèmes d'argent et donc des frais supplémentaires auprès de ma banque. que puis-je faire? merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/07/2013 à 12:39
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, les frais de culture et d'archivage ne sont pas à votre charge. Par contre la taxe ordures, c'est à vous de la régler sur présentation du justificatif et cela sur les cinq dernières années au besoin. Vous réclamez donc les sommes dues par LRAR en mettant le bailleur en demeure de vous régler sous huitaine par exemple sinon vous saisirez la justice. Vous faites une copie simple à l'agence, cordialement


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