Frais pour retard de loyer

Sujet vu 368 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/11 à 20:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sabriina59, Nord, Posté le 06/10/2011 à 20:19
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,
Je vous explique mon cas, donc j'ai eu 15 jours de retard de loyer et ma propriétaire me reclame 325€ de frais de retard, en plus le bail n'as pas été fait et ont passer par notaire qui n'est jamais venu a la maison donc ont a rien signer avec le notaire. Est ce qu'elle a le droit de me demander une somme comme ca pour 15 jours de retards ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 20:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il n'en a pas le droit d'autant qu'il n'y a qu'un bail verbal (surtout refusez de signer un bail avec une clause d'augmentation annuelle de loyer, parce qu'avec votre bail actuel, il n'y a pas d'augmentation tous les ans)

sabriina59, Nord, Posté le 06/10/2011 à 20:27
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
La je suis parti et elle me reclame les 325e et si je ne lui donne pas elle le decompte de la caution qui est de 650e.
De plus elle a demander deux chèques de caution car on été en colacation et ont m'as dis qu'elle n'en avais pas le droit est ce vrai?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 20:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
elle ne peut demander qu'un mois de loyer en location vide en général (certains logements sociaux sont encore à deux mois) que ce soit avec un chèque ou deux.

sabriina59, Nord, Posté le 06/10/2011 à 20:48
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
Moi c'est un particulier, donc si je comprends bien je ne dois pas lui donner les 325e de frais?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 20:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, elle ne peut pas parce que la loi de 89 dit

Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;


De plus, ce qu'elle réclame ne pourrait venir que d'une clause pénale dans le bail or
1) il n'y a pas de bail écrit donc pas de clause pénale
2) la commission des clauses abusives a émis une directive disant qu'une clause pénale n'est pas abusive que si elle est réciproque (prévoit aussi des pénalités quand le bailleur ne remplit pas ses obligation)

sabriina59, Nord, Posté le 06/10/2011 à 21:11
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
Donc si je vais voir un huissier c'est bien elle qui seras dans ces tords ?
On a juste fais un etats des lieux sur 3 feuille blanches, ca ne vaux pas un bail ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 21:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'EDL et le bail sont deux choses différentes
Vous n'avez aucune raison d'aller voir un huissier

sabriina59, Nord, Posté le 06/10/2011 à 21:28
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
oui mais elle veux me le retirer de ma caution

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 21:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faudra attendre soit 2 mois, soit qu'elle vous envoie le dépot de garantie amputée et envoyer une LRAR de mise en demeure de rembourser la totalité du dépot de garantie et qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité

sabriina59, Nord, Posté le 06/10/2011 à 21:56
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
Donc j'attends les 2 mois et si elle me decompte les 325€ sur la caution je l'attaque au tribunal? c'est bien ca?

sabriina59, Nord, Posté le 07/10/2011 à 14:48
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
Donc j'attends les 2 mois et si elle me decompte les 325€ sur la caution je l'attaque au tribunal? c'est bien ca?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/10/2011 à 15:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, soit vous attendez 2 mois si elle ne rembourse rien, soit avant si elle rembourse partiellement et là LRAR de mise en demeure

sabriina59, Nord, Posté le 07/10/2011 à 15:09
8 message(s), Inscription le 06/10/2011
Ok je comprends mieux merci


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