Frais d'occupation illégale

Sujet vu 1572 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/09 à 00:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pgarcia, Côte-d'Or, Posté le 14/09/2009 à 00:31
1 message(s), Inscription le 14/09/2009
Bonjour,

je passe au tribunal contre mon ancien bailleur qui me réclame 5700 euros de frais d'occupation illégale pour un logement que j'occupais.Effectivement je n'ai pas payé mon loyer durant 15 mois suite à un licenciement,j'ai déja été comdamné à payer dans un premier temps la somme de 4700 euros pour les loyers dus et les frais de justice occasionnés,cette somme m' a été prélevé sur mon salaire on me réclame dans un 2ème temps temps 5700 euros pour occupation illégale ainsi que pour des travaux alors que j'ai été expulsé et qu'aucun état des lieux contradictoire n'a été réalisé et que l'appartement n'avait subi aucune dégradation. soit un total faramineux de 10400 euros pour un deux piéces que j'ai occupé à peine plus d'un an. G contesté la deuxième décision et je passe au tribunal le 16 septembre. J'aimerais connaître mes chances d'avoir gains de cause et si le cas vaut la peine de prendre un avocat pour défendre mes droits.
merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/09/2009 à 11:20
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

oui évidemment

il n'ya pas eu d'état des lieux contradictoire donc on peut rien vous réclamer

on ne peut pas non plus vous réclamer des loyers et une occupation illégale !

pour tout savoir sur le droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

un avocat sera un bon investissement.


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