Les frais de mise en demeure

Sujet vu 575 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/12 à 15:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


soso, Haute-Savoie, Posté le 15/09/2012 à 15:52
2 message(s), Inscription le 15/09/2012
Bonjour,
J'aimerai savoir si les frais de mise en demeure sont comme les frais de relance.C'est -à-dire :j'ai appris que les frais de relance ne doit pas être facturés au locataire, est ce que c'est pareil pour les frais de mise en demeure ? Sur quel texte de lois je peux m'appuyer ? Merci de votre réponse Soso

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cocotte1003, Isère, Posté le 16/09/2012 à 12:56
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il vous faut une décision de justice pour récupérer les frais, cordialement

soso, Haute-Savoie, Posté le 17/09/2012 à 14:06
2 message(s), Inscription le 15/09/2012
je n'ai pas encore payé les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance . Comment dois je faire pour ne pas les payer et sur quel texte de lois je peux n'appuyer ? Merci d'avance. SOSO

amatjuris, Posté le 17/09/2012 à 14:18
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les frais de relance à la charge du locataire sont interdits par 'article 4 de la loi 89-462;
par contre votre bail peut contenir une clause pénale de majoration des sommes dues;
par contre votre bailleur risque de ne pas renouveler votre bail à son échéance;
cdt


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