Les frais de mise en demeure

Bonjour,
J'aimerai savoir si les frais de mise en demeure sont comme les frais de relance.C'est -à-dire :j'ai appris que les frais de relance ne doit pas être facturés au locataire, est ce que c'est pareil pour les frais de mise en demeure ? Sur quel texte de lois je peux m'appuyer ? Merci de votre réponse Soso

Bonjour, il vous faut une décision de justice pour récupérer les frais, cordialement

je n'ai pas encore payé les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance . Comment dois je faire pour ne pas les payer et sur quel texte de lois je peux n'appuyer ? Merci d'avance. SOSO

bjr,
les frais de relance à la charge du locataire sont interdits par 'article 4 de la loi 89-462;
par contre votre bail peut contenir une clause pénale de majoration des sommes dues;
par contre votre bailleur risque de ne pas renouveler votre bail à son échéance;
cdt