Frais importantt après etat des lieux !

Sujet vu 866 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/08 à 18:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


arthur210, Côte-d'Or, Posté le 20/12/2008 à 18:33
1 message(s), Inscription le 20/12/2008
Bonjour,
Suite au décès de ma mère qui louait un appartement depuis plus de 18 ans , son propriétaire nous réclame la somme de 11000 Euros en plus de la caution pour remettre à neuf son appartement (Tapisserie , moquette , etc ...). Sachant que ma mère louait se logement depuis 18 ans et que les papiers peints se sont naturellement très abimés avec le temps , idem pour la moquette. Existe-t-il un texte de loi relatif à cela et quel demarche dois je effectuer vis à vis de ce propriétaire ?
Meci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/12/2008 à 06:07
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Je vous invite à vous rendre sur le site ci-dessous/
http://www.unaf.fr/spip.php?article4435

Le balilleur ne peut exiger une remise à neuf d'éléments soumis à une usure normale.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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