Frais d’huissiers à la charge du créancier ou du débiteur.

Sujet vu 1304 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 23:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Antoinette ROUSSET, Corse, Posté le 20/03/2011 à 23:31
2 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,
je demande votre aide concernant une procédure déclenchée par mon propriétaire (bail commercial d’un magasin) suite à un incident de paiement et à un problème financier, j’ai deux loyers en retard (2009) que je devais régler après la vente de mon fond de commerce (accord verbal du propriétaire) cette vente ayant été retardée, mon propriétaire m’a envoyé par l’intermédiaire de son avocat une injonction de payer en octobre 2010, injonction que je n’ai pas reçu (adressée au magasin alors que je ne reçoit plus de courrier à cette adresse et que mon propriétaire connaît mon adresse personnelle) j’ai reçu le 24 février. par l’intermédiaire d’un huissier, une nouvelle injonction, avec menace de dénonciation de mon bail si je ne payais pas sous 30 jours, après contact avec l’huissier il m’a adressé à l’avocat de mon propriétaire, durant cet entretien je n’ai pas contesté les loyers dus, et j’ai réglé la moitié de la somme, avec rendez vous une semaine plus tard pour régler le solde (j’ai réclamé les quittances de loyer que mon propriétaire ne m’a plus donné depuis 2009.

Dans le dossier que m’a remis l’avocat j’ai eu la surprise de trouver un accusé de réception de la première injonction qu’il m’avait envoyé et que je n’avais pas reçu, ce document portait une fausse signature !!!
De plus cet avocat me réclame le paiement des frais d’huissiers (avec menaces de procédure à l’appui) 279 euros alors que la facture de l’huissier déjà réglée par mon propriétaire s ‘élève à 198 euros,

Sans doute impressionnée par le ton particulièrement désagréable et menaçant de celui ci
J’ai réglé la moitié de cette somme,
Je me pose la question de savoir si effectivement je suis obligée de régler cette somme, alors que je n’ai pas reçu le premier courrier, j’aimerai savoir quels sont mes droits, et si je peux contester ces frais sans me mettre dans mon tort et encourir une procédure formulée à mots couverts par l’avocat.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 00:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est normal que l'huissier dépose le document à l'adresse de la location. A vous de prouver qu'il ne l'a pas fait (et l'huissier est assermenté)

Antoinette ROUSSET, Corse, Posté le 21/03/2011 à 10:39
2 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,

En fait c'est l'avocat qui a envoyé la première lettre recommandée (celle dont le faux avis de réception est joint au dossier envoyé par l'avocat) , l'huissier m'a bien contacté à mon adresse (que connait mon propriétaire)

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Antoinette

ducros, Var, Posté le 22/03/2011 à 16:38
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
il faut se reporter à la somme inscrite sur le commandement de payer pour savoir ce que vous devez vraiment et si vous solder la somme le propriétaire ne peut demander la résolution du bail en justice

__________________________
marie

ducros, Var, Posté le 22/03/2011 à 16:40
2 message(s), Inscription le 22/03/2011
il faut se reporter à la somme inscrite sur le commandement de payer pour savoir ce que vous devez vraiment et si vous solder la somme le propriétaire ne peut demander la résolution du bail en justice

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marie


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