Frais d'huissier suite à commandement de payer

Sujet vu 1407 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/10 à 15:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vdante, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/12/2010 à 15:38
1 message(s), Inscription le 09/12/2010
Bonjour,

je m'adresse à vous concernant ma situation.
Cette été, j'ai eut la désagréable surprise de trouver dans ma boite au lettre plusieurs lettre de "commandement de payer" de la part d'un cabinet d'huissier.

Mon colocataire et moi même avions pourtant postés nos loyers mensuels en retard (raisons financières) comme suit:

Juin : loyer incomplet (la moitié)
Juillet : loyer juillet + part manquante de juin
Début août : Loyer août

Pourtant ces chèques ont tardé à être encaissés par notre agence, si bien qu'au environ du 15 août, pour eux nous n'avions toujours pas payé nos loyer.

J'ai tenté de contacter la personne qui s'occupe des contentieux mais elle était en vacance jusqu'au 15 septembre. J'ai donc expliqué la situation à une de ses collègue qui m'a assuré que nous étions en règles et inviter à recontacter cette personne à son retour de vacances. (pendant ce temps l'huissier à continuer son chemin et s'est rendu jusque chez nos garants pour leur réclamer l'argent déjà réglé).

SEPTEMBRE: sur la quittance de loyer, on nous facture des frais s'élevant à 10% de la somme soit disant "non payée" (juin juillet aout). Nous payons, à contre cœur, étant donné que malgré un vrai retard dans nos paiement (juin juillet), nous aurions dut être à jour début aout.
La personne des contentieux, de retour de vacances, m'explique qu'elle est obligée de nous appliquer ces frais car nous étions en retard de toutes façons.
Ils m'auraient soit disant envoyé des emails pour m'alerter de notre retard et je n'aurais pas répondu (bien sûr puisque je n'ai jamais rien reçu).

Fin de l'histoire jusqu'à aujourd'hui, quittance de loyer ou l'on nous réclame 400€ de frais d'huissiers!

Est-ce légale? Quelle démarche puis entreprendre pour contester tout ou partie de ces frais.

Merci d'avance

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2010 à 05:45
5286 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Avez-vous fait l'objet d'une injonction de paiement délivrée par un tribunal?
Si oui les frais d'huissier seront à votre charge.

Dans la négative l'huissier intervient en recouvrement, et ses frais sont à la charge du créancier

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/12/2010 à 08:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pas en matière de commandement de payer en matière de loyer visant la clause résolutoire car c'est un acte prescrit par la loi (article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Article 32 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
[...]
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.



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