Frais de huissier: qui paie?

Sujet vu 1281 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 14:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


terryb, Paris, Posté le 23/06/2009 à 14:30
5 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,

Mon propriétaire m'a donné congé pour récupérer l'appartement et y vivre (par LR 6 mois avant la fin du bail)
Il a demandé à un huissier de gérer ce dossier, mais après l'état des lieux je reçois un chèque de récupération de la caution, mais déduit des frais du huissier!
Le huissier avait fait une facture pour l'agence... mais l'agence ne l'a pas payée et le propriétaire la met à ma charge, est ce vraiment à moi de payer les frais de huissier?
Merci pour vos conseils

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Solaris, Finistère, Posté le 23/06/2009 à 16:21
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Les frais d'huissier qui peuvent être à votre charge sont ceux de l'état des lieux si c'est un huissier qui l'a dressé et qu'il vous a préalablement convoqué par LRAR à l'état des lieux.
Le coput de cet état des lieux est à partager entre le bailleur et le locataire soit environ 80 euros par personne.

terryb, Paris, Posté le 23/06/2009 à 16:31
5 message(s), Inscription le 02/06/2009
Merci pour votre réponse.
En effet, il ne s'agit pas des frais de l'état des lieux, car ce dernier a été fait avec l'agence et un expert, mais pas de huissier.
Les frais dont je parle sont ceux de la création du dossier de congé par le propriétaire, auprès d'un huissier. Ce sont donc des frais administratifs, et sauf erreur de ma part, c'est à la charge du propriétaire?
Merci

Solaris, Finistère, Posté le 23/06/2009 à 16:40
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Tout à fait. Ces frais ne sont pas à votre charge.

papyja, Yvelines, Posté le 13/08/2009 à 14:16
1 message(s), Inscription le 13/08/2009
en principe le bailleur signifie le congé 6 mois avant soit par lettre recommandée avec accusé de réception , soit par huissier
par contre s'il vous a envoyé une lettre recommandée et que vous n'avez pas été la chercher , çà change tout et je pense que dans ce cas il peut exiger la totalité des frais.


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