Frais d'huissier ajouté au loyer

Sujet vu 446 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 17:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lorela, Posté le 01/04/2008 à 17:41
1 message(s), Inscription le 01/04/2008
Mon bailleur a-t-il le droit d'ajouter sur l'avis de paiement du loyer des frais d'huissier pour une affaire en cours et dont je n'ai reçu aucun jugement me condamnant. L'affaire est passé au tribunal début janvier et il y avait 2 mois de délibéré.
je vous remercie

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Erwan, Posté le 01/04/2008 à 21:38
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si l'affaire a été jugée et que vous êtes condanmé aux dépens, pourquoi pas ?

Si c'est dû, n'attendez pas une procédure de recouvrement pour payer.


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