Frais extranet et frais de relance

Sujet vu 339 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 10:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


PBI, Puy-de-Dôme, Posté le 26/04/2013 à 10:14
1 message(s), Inscription le 26/04/2013
Bonjour,

je vais bientôt emménager dans un nouvel appartement. J'ai reçu le bail avant l'état des lieux. Or deux articles me semblent, tout du moins en partie, abusifs.
...
- Abonnement et consultation Service Extranet

L'accès au compte de gestion, par le Locataire, via ce service, sera facturé mensuellement 1,50€ TTC à compter du mois suivant la réception de ses identifiants de connexion. Le Locataire pourra à tout moment résilier cet abonnement sur demande expresse adressée à...

- Frais de relances

Les conditions tarifaires pratiquées à la date de ce jour sont les suivantes : lettre de relance simple 5€, lettre recommandée 23€, frais de procédure 76€ + tous honoraires et frais d'huissiers qui sont à la charge du locataire.

- Frais de rédaction et d'état des lieux...

Qu'en pensez-vous ?

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Boud, Var, Posté le 26/04/2013 à 21:25
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Ben tout ça c'est illégal, je n'ai plus l'article en tête de la loi du 6 juillet 1989, il me semble que c'est le 4 ou 7. Peu importe, cet article interdit au bailleur et/ou agence de faire supporter des frais de relance ou procédure. Le législateur a voulu protéger le locataire en permettant au juge, en cas de procédure, de faire supporter ou pas au locataire ces frais. Je suis partagé sur cette disposition car il y a des locataires qui vont être de mauvaise foi et "emmerder" le bailleur tous les mois en lui imposant d'envoyer un recommandé etc etc. D'un autre côté, certains bailleurs dégainent rapidement le recommandé alors que le locataire a un jour de retard..
Pour l'accès internet, vous pouvez immédiatement demander l'annulation mais ce qui est scandaleux de la part de ces agences, c'est de mettre ce service par défaut et non pas informer le locataire de la possibilité d'y souscrire.
Par contre il y a un détail qui me taraude, dites moi vous n'etes pas rentré dans cet appartement avant de recevoir l'état des lieux???!!!
L'état des lieux se fait le jour de l'entrée dans les lieux et exiger immédiatement un double car si vous n'avez aucune preuve de l'état des lieux, l'appartement aura été présume avoir été donné en bon état.


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