Frais d'état des lieux de part à part

Sujet vu 630 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 20:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


anne0805, Côtes-d'Armor, Posté le 09/02/2009 à 20:30
2 message(s), Inscription le 09/02/2009
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un logement de particulier à particulier. L'état des lieux d'entrée s'est donc déroulé de particulier à particulier. La propiétaire ma demandé 200 euros pour l'état de lieux. Etant dans l'impossibilité de refuser, j'ai fais un chèque. Le montant a été inscrit sur l'état de lieux. J'aimerais savoir si c'est légal ce genre de pratiques, si non avez vous un texte de loi pour que je puisse me justifier, et ai je un moyen de recours ?

Merci d'avance pour votre aide

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Mike46, Posté le 09/02/2009 à 20:59
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Seul un état des lieux établit par un huissier de justice peut être facturer:

Article 4
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :
- Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice.
Je vous invite donc à envoyer à votre propriétaire un courrier en LRAR, en exigeant le remboursement sans délais de ces pseudos frais d'état des lieux, sous peine de quoi vous serez à même de saisir la juridiction compétente.
Cordialement


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