Frais d'envoi de la quittance de loyer

Sujet vu 469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/09 à 16:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Abbey, Paris, Posté le 26/07/2009 à 16:58
1 message(s), Inscription le 26/07/2009
Bonjour,

Mon gence me fait payer les frais d'envoi de ma quittance de loyer tous les mois. J'ai entendu dire que ce n'etait pas légal et qu'il y avait un décret qui interdisait cela aux agences et que le locataire pouvait meme demander la rétrocession de ces frais d'envoi. Est-ce vrai? Si oui quel est ce décret?

Merci pour votre aide
Cordialement

Marie-Aude Abbey

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Samsam, Indre-et-Loire, Posté le 27/07/2009 à 15:38
6 message(s), Inscription le 25/07/2009
Bonjour,

Je ne suis pas avocate !! Mais j'ai déjà eu un cas similaire... se méfier des agences !!!!

Voici, ceci pourrait vous aider :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.



RESULTAT : En aucun cas il ne doit vous faire payer l'envoi ou quoi que ce soit !! non mais !! quel radin !!


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