Frais d' envoi quittance loyer / frais etat des lieux

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/07 à 14:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sayurb_old, Posté le 04/09/2007 à 14:31
2 message(s), Inscription le 04/09/2007
Bonjour,
La loi de juillet 1989 stipule qu' une agence immo agissant comme mandataire d' un propriétaire ne doit en aucun cas réclamer des frais pour l' envoi de la quittance mensuelle au locataire, mais réclamer ses frais au propriétaire ....Ai je la possibilité de réclamer le remboursement de cette taxe que mon agence me prélève à raison de 1euro /mois depuis 8 ans ? Si oui, comment procéder ?

D' autre part à l' occasion de mon prochain déménagement le Syndic de la copropriété réclame par voie d' affichage des frais de déménagement aux sortants pour : " usage anormal de l' ascenseur "......Cette taxe me parait abusive et contestable ( sur quel article de loi s' appuie le syndic ?) ....
Pouvez vous S.V.P répondre à mes deux questions ?.......


Sincères salutations et remerciements

C . S

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