Frais d'envoi des avis d'echéance

Sujet vu 290 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/08 à 16:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jonath, Posté le 24/07/2008 à 16:55
1 message(s), Inscription le 24/07/2008
Bonjour, je suis locataire d'un appartement. L'agence immobilière qui me loue l'appartement, m'envoie tous les mois un avis d'échéance me demandant le reglèment du loyer ainsi que des frais d'envoi.
Est ce que la facturation des frais d'envoi est légale?
merci

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superve, Posté le 25/07/2008 à 13:40
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour


NON

ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989

Cdt


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