Frais de dossier demandés par un particulier

Sujet vu 347 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/08 à 09:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


wolfsorrow, Posté le 27/07/2008 à 09:51
2 message(s), Inscription le 27/07/2008
Bonjour,
Je compte louer un appartement à un particulier, la signature du bail est prévue pour demain.

Mais j'ai un petit doute... Le propriétaire m'a annoncé qu'en plus du loyer et du dépôt de garantie, j'aurai 300 euros de frais de dossier à payer puisqu'apparemment un dossier va être déposé chez un huissier. Il me propose toutefois d'en payer la moitié, il ne me resterait donc plus que 150 euros.
Est-ce une procédure habituelle de déposer un dossier chez un huissier pour une location d'appartement ? D'après le propriétaire, c'est pour se protéger en cas d'impayés. Mais dans ce cas-là, la somme ne lui est-elle pas entièrement due ?

Merci de vos réponses

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Mike46, Posté le 27/07/2008 à 12:19
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Je vous conseil fortement de ne pas payer ces 150 euros , d'autant plus que dans un premier temps il vous a annoncé 300 maintenant 150 euros cela parait extrêmement suspect.
De plus je n'ai jamais vu pareil demande.
Cordialement

Patricia, Posté le 27/07/2008 à 13:30
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,
Vous signez demain... La nuit porte conseille parait-il !
je ne peux m'empêcher de vous dire Méfiance, je le ressens un peu à "embrouilles" ce bonhomme.
Je suis locataire depuis plusieurs années, plusieurs déménagements, il ne m'a jamais été réclamé des frais de provision pour un huissier.
Il anticipe déjà des retards de loyer...
Un conseil : Payez vos loyers par chq ou prél auto meilleure preuve de règlement.
Bonne journée.

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Cordialement.

wolfsorrow, Posté le 27/07/2008 à 15:53
2 message(s), Inscription le 27/07/2008
Merci de m'avoir donner votre avis ! je pense qu'un coup de téléphone au propriétaire s'impose...

superve, Posté le 27/07/2008 à 16:07
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Je viens juste apporter une petite information complémentaire...

Votre propriétaire a cependant le droit de demander que soit établi un état des lieux par un huissier de justice. En ce cas, aux termes de la loi de 1989, les frais d'état des lieux sont à partager par moitié entre proprio et locataire.

En aucun cas ces frais ne peuvent atteindre 300 €uros.

Les huissiers de justice peuvent exercer des activités annexes, parmi elles, existe la gestion d'immeuble... Par contre, dans ce cadre, il leur est fait défense de faire mention de leur titre et ils sont soumis au droit commun de la gestion d'immeuble.

Bien cordialement.

Patricia, Posté le 27/07/2008 à 16:45
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
wolf,

superve a raison faites aussi attention à votre constat d'état des lieux.
Si ce n'est déjà fait ? Il est obligatoire qu'un double et lisible... vous soit remis.

__________________________
Cordialement.


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