Frais de Commendement de payer

Sujet vu 380 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/13 à 17:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


valerie087, Ardennes, Posté le 23/01/2013 à 17:27
5 message(s), Inscription le 15/10/2012
bonjour,

j'ai eu la mauvaise surprise de me voir imputer des frais d'huissier sur mon avis d'échéance du mois de janvier. ne comprenant pas de quoi il s'agissait, je suis entré en contact avec le comptable de mon agence. celui-ci me dit qu'il s'agit d'une facture relative à un commendement de payer en date du 21 mars 2012. en effet en février et mars 2012, une erreur à été faite dans mon dossier caf et pendant ces 2 mois, je n'ai perçu ni mon allocation adulte handicapé, ni mon allocation logement. j'avais signalé ce fait à l'agence immobilière qui gère mon appartement, en leur stipulant que lorsque la caisse d'allocation familiale me verserait les sommes dûes, je régulariserais la situation.la propriétaire à cependant fait appel à un huissier de justice qui m'a donc fait parvenir un commendemant de payer en date du 21 mars 2012, or à peine une semaine après reception de celui-ci, la situation a été réglé. à l'heure d'aujourd'hui, on me demande donc de verser la somme de 170 euros pour cette acte. mon agence imobilière est-elle en droit de me demander de payer ces frais d'huissier, en sachant qu'il n'y a eu aucune décision de justice prise par un juge? on m'a parlé de l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui stipulerait que les frais de procédure pour recouvrement de loyers impayés ne pouvaient être imputer au débiteur, pourriez-vous me renseigner à ce sujet?
d'avance merci...

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/01/2013 à 18:15
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, sans décision de justice pour recouvrir la somme, ce n'est pas à vous de payer les frais effectivement, cordialement

valerie087, Ardennes, Posté le 23/01/2013 à 18:28
5 message(s), Inscription le 15/10/2012
je vous remercie pour votre réponse.
cordialement.


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