Frais d'avocat pour pouvoir récupérer une caution

Sujet vu 1089 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/11 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lilly49, Maine-et-Loire, Posté le 07/04/2011 à 13:25
1 message(s), Inscription le 07/04/2011
Bonjour,

Voilà, j'ai déménagé l'année dernière, mon ex propriétaire ne voulait pas me rendre la caution, j'ai du passé par un avocat pour qu'il me la restitue, j'ai bien reçu le chèque mais j'ai également reçu aussi les frais d'avocats et je ne trouve pas ça vraiment normal. Ma question pourquoi c'est moi qui doit payer et pas mon ex propriétaire vu qu'après tout si on en est arrivé là c'est tout simplement à cause de sa mauvaise foi?

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/04/2011 à 14:04
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre interrogation est assez surprenante: un litige entre locataire et bailleur pour un dépôt de garantie est du ressort du tribunal d'Instance où un avocat n'est pas obligatoire.

Si un jugement a été prononcé le juge d'Instance peut (ce n'est absolument pas obligatoire) mettre à la charge du perdant les frais d'avocat du gagnant, mais seulement à condition que le gagnant l'ai demandé au préalable.

Si aucun jugement n'a été prononcé et que le bailleur vous a remboursé le dépôt de garantie suite à l'intervention de votre avocat alors puisque vous avez décidé de faire appel à un avocat alors que ce n'est pas obligatoire ... c'est normal de le rémunérer pour le travail réalisé.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/04/2011 à 14:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
un litige entre locataire et bailleur pour un dépôt de garantie est du ressort du tribunal d'Instance
tribunal de proximité.

Pour le reste, évidemment, toute peine mérite salaire


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