Frais d'avocat facturé sur compte locatif avant jugement

Sujet vu 294 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/11 à 17:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kamirou59, Nord, Posté le 26/12/2011 à 17:58
1 message(s), Inscription le 26/12/2011
Bonjour,je suis actuellement en litige avec mon bailleur social qui a entamé une procedure d'expultion pour non presntation d'attestation d'assurance, je dois passé au tribunal le 16 février cependant mon bailleur m'a facturé ds frais d'avocat de 710 euros sur ma quittance de loyer et donc sur mon prochain prélèvement.Mon bailleur a t'il le droit de m'obliger à payer ces fraix alors que nous ne somme pas passer au tribunal pour mon litige d'assurance.
Cordialement

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