Frais d'avis echeance à payer/mois:légal?

Sujet vu 381 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/08 à 19:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


feminine, Posté le 01/08/2008 à 19:19
4 message(s), Inscription le 01/08/2008
bonjour ,je suis locataire et on me demande la somme de 2.50 euros/mois de frais appelés : frais d'avis d'echeance en + du loyer et des charges.Mes voisins me disent que c'est illegal et refusent de payer le syndic .Pour ma part je desire connaitre le texte qui dit que ce n'est plus d'actualité et/ou illegal pour stopper le paiement et argumenter auprés du syndic.je vous remercie de votre attention.Cordialement

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superve, Posté le 01/08/2008 à 20:14
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Voici une disposition de la loi du 06/07/1989 :

Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;"

Par extension, je pense que l'avis d'échéance ne peut, au même titre que la quittance, être facturé au locataire.

bien cordialement.

feminine, Posté le 01/08/2008 à 20:26
4 message(s), Inscription le 01/08/2008
Je vous remercie pour votre réponse rapide claire et précise.Cordialement.

Mike46, Posté le 02/08/2008 à 13:14
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Depuis quand les locataires versent-ils de l'argent au syndic ?
Dans l'attente de votre réponse.

feminine, Posté le 02/08/2008 à 13:51
4 message(s), Inscription le 01/08/2008
l'agence qui me loue l'appart est aussi le syndic..

Mike46, Posté le 02/08/2008 à 17:05
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Oui d'accord vous ne verser donc rien à votre syndic mais uniquement à votre gestionnaire.
Ce sont deux professions bien distinctes, le syndic n'a théoriquement aucun contact avec les locataires.
Cordialement

feminine, Posté le 02/08/2008 à 17:27
4 message(s), Inscription le 01/08/2008
ok. D'aprés la premiere reponse recue ,selon la loi du 06/07/1989 :

Article 4 ,je ne dois pas payer cette somme a mon gestionnaire.

Mike46, Posté le 02/08/2008 à 18:44
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Non vous n'avez rien à payer je confirme !
Cordialement


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