Frais d'agence encaissés avant signature

Sujet vu 385 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 23:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


saclier, Loire-Atlantique, Posté le 08/04/2013 à 23:17
6 message(s), Inscription le 03/03/2013
Bonsoir à tous les experts juridique.
Je viens à vous pour un petit conseil ...
En effet, j'ai déposé un dossier pour une location auprès d'une agence.
Elle m'a demandé des pièces que j'ai fournies...
Celles ci bien sur servent à calculer ma solvabilité et sont envoyées au promoteur et au propriétaire pour une ultime décision.

Le dossier n'a toujours pas été accepté donc mes 3 chéques ( 1 pour les Frais d'Agence, les deux autres au nom du promoteur pour le loyer d'avance et la caution ) n'auraient pas du être encaissés ?

Cependant, stupeur en allant voir mes comptes ce soir ... l'agence s'est permise d'encaisser le chèque d'un montant de 495,14€ ...

Dur hein quand l'on a pas prévu cette dépense ? L'accord était que l'agence encaissait si le dossier était accepté ... Sauf que ce dernier a été encaissé Vendredi .. et que ce soir a 17H30 le dossier n'était toujours pas accepté ...

Alors j'aurais besoin de vos conseils pour savoir comment réagir ...
Que dois je faire ? Surtout que puis je faire ?

Merci d'avance de votre prise de temps.

Cordialement

Guillaume

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/04/2013 à 07:12
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le bailleur, ou ici son mandataire, n'a pas le droit de vous demander d'argent avant la signature du bail.
Il ne fallait pas laisser ces chèques à l'agence.
A présent, à vous de voir ce que vous voulez faire. Si vous voulez toujours ce logement, aller réclamer vos chèques ne va surement pas en faciliter l'obtention, en revanche, si vous ne le voulez plus, l'agence doit vous rendre sans attendre ces chèques.

moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 08:39
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Il faut ajouter que tout chèque émis est destiné à être encaissé, et qu'on doit donc s'assurer de la provision dès la création.
Vous auriez ainsi pu voir présenter à l'encaissement les 3 chèques en question.
Enfin le postadatage d'un chèque étant prohibé, il ne sert à rien de croire qu'une telle pratique va empêcher le bénéficiaire de le présenter en banque.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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