Frais d'agence avec un proprietaire particulier

Sujet vu 477 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/12 à 09:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pascale, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/07/2012 à 09:32
1 message(s), Inscription le 13/07/2012
Bonjour,
merci pour votre reponse
mais le proprietaire a fait un encart publicitaire en tant que particulier
pour louer son appartement
le bail est à son nom propre
les loyers sont verses sur son compte personnel
nous n'avons jamais rencontre d'agence
seule sa situation professionnelle en tant que mandataire immobilier
lui a fait nous imposer des frais d'agence
ces frais dans ces conditions sont bien dus ?
merci pour votre confirmation
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 13/07/2012 à 12:47
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il est tout à fait normal que le bail soit au nom du propriétaire. Avec un mandat de recherche de locataire, le travail de l'agence s'arrete et les loyers et la gestion sont assurés par le bailleur donc le loyer est versé directement sur le compte du propriétaire. normalement les frais que prend l'agence sont indiqués sur le bail et l'agence appose son tampon. Il est courant que le propriétaire de l'agence loue lui aussi ses propres biens par l'intermédiaire de son agence. Vous pouvez contacter l'ADIL de votre secteur, ils vous informeront des droits et devoirs des locataires et des bailleurs, cordialement

pascale, Posté le 27/08/2012 à 12:01
1 message(s), Inscription le 27/08/2012
Bonjour,
merci pour votre reponse
mais le proprietaire a fait un encart publicitaire en tant que particulier
pour louer son appartement
le bail est à son nom propre
les loyers sont verses sur son compte personnel
nous n'avons jamais rencontre d'agence
seule sa situation professionnelle en tant que mandataire immobilier
lui a fait nous imposer des frais d'agence
ces frais dans ces conditions sont bien dus ?
merci pour votre confirmation
cordialement

trichat, Posté le 27/08/2012 à 13:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous n'avez jamais été en contact avec une agence immobilière, pourquoi auriez-vous des frais d'agence à régler.
Sauf si ce propriétaire vous a présenté sa carte professionnelle obligatoire pour toute personne ayant une activité d'agent immobilier, délivrée par la préfecture du département d'implantation de l'agence. Auquel cas il pourrait être considéré comme intervenant pour son agence.
Dans la négative, il doit être considéré comme intervenant dans la location à titre privé (gestion de son patrimoine privé).
Si vous avez déjà réglé ces frais, il faut le mettre en demeure de vous rembourser par lettre recommandée avec avis de réception sous huitaine.
Sans réponse, vous vous adressez à la direction départementale de la protection des consommateurs (ancienne direction de la répression des fraudes et de la concurrence). Les agents immobiliers sont dans leur collimateur.
Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]