Frais administratifs/résiliation de bail ???

Sujet vu 873 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/08 à 12:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


krichèle, Drôme, Posté le 23/10/2008 à 12:59
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
Ma mère, agée de 72 ans, a dû laisser un logement pour raison santé (hospitalisation de longue durée) et a donc pu bénéficier de la réduction de préavis à 1 mois au lieu de 3 ...mais la propriétaire a déduit des frais administratifs, Interruption & Résiliation de Bail (de 46€ sur la caution de 450€)
Est-ce possible ? (Je précise que le logement n'a été loué que 4 mois en tout).
Merci de m'éclairer.

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ellaEdanla, Posté le 23/10/2008 à 13:19
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

la réponse est NON.

L'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 donne la possibilité au locataire de résilier le contrat de location à tout moment et ne prévoit aucune sorte d'indemnisation pour cette résiliation.

Demandez le remboursement de cette somme à la propriétaire.

Cordialement.

krichèle, Drôme, Posté le 23/10/2008 à 13:26
2 message(s), Inscription le 23/10/2008
Merci ellaEdanla pour cette réponse rapide.
J'envoie immédiatement un message à la propriétaie pour lui en faire part.
A suivre!


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