Dpe fourni après la signature du bail

Sujet vu 349 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/13 à 13:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


manu99, Cher, Posté le 03/08/2013 à 13:09
2 message(s), Inscription le 03/08/2013
Bonjour, je dois signer le bail de mon futur logement dans deux jours mais suite à une incompréhension avec la personne devant venir faire le dpe, le diagnostique ne pourra être fait que dans quinze jours. Donc ma question est de savoir si le propriétaire peut ma faire signer le bail en l'absence du dpe ou devons nous repousser la signature du bail sachant que si c'est le cas, nous serons à la rue jusque là?
Merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/08/2013 à 13:21
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le dpe doit être remis à la signature du bail mais il n'existe aucune autre précision, ni sanction si cela n'est pas fait. Vous pouvez très bien louer sans avoir le dpe, cordialement

manu99, Cher, Posté le 03/08/2013 à 13:24
2 message(s), Inscription le 03/08/2013
merci de votre réponse!

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/08/2013 à 19:17
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si vous, locataire, décidez de signer le bail sans avoir vu le DPE, personne ne viendra y redire.
Le DPE est fait pour vous protéger vous, locataire, de façon à ce que vous signiez le bail en connaissance de cause.
C'est vous, locataire, qui disposerez d'un recours par la suite du fait de l'absence de DPE à la signature du bail (saisie possible du tribunal compétent en réduction de loyer ou en annulation du bail).
Donc celui qui prend un risque en signant le bail sans le DPE, c'est le bailleur, pas le locataire.


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