Fosse septique droit du locataire

Sujet vu 1077 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/10 à 09:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lou, La Réunion, Posté le 27/09/2010 à 09:52
1 message(s), Inscription le 27/09/2010
Bonjour,
j'ai emmenagé dans cette maison en tant que locataire depuis moins de trois mois, la fosse septique est pleine elle semble necessiter d'une vidange que dois je faire? est ce à moi de prendre en charge ces frais? La propriétaire à t'elle le devoir de me présenter des justificatifs d'entretien dans le passé? ais je un recour du fait que j'habite dans cette maison depuis moins de trois mois merci pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2010 à 14:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur est tenu de remettre le logement en bon état des réparations locatives.

Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule dans le IVc de son annexe que la vidange d'une fosse sceptique est une réparation locative. Il devait donc vous fournir la fosse sceptique en bon usage de fonctionnement et s'il fallait la vidanger, il devait le faire et donc doit le faire aujourd'hui et j'ai dit SI (à condition d'avoir fait un bon usage de la fosse et selon qu'elle soit reliée ou non à un système d'évacuation d'eau)


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