Forcé à déménager avant la fin du bail ?

Sujet vu 1340 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 17:08
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


quentin74, Savoie, Posté le 14/03/2011 à 17:08
2 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis Janvier (cela fait donc 2 mois)
J'ai signé pour un bail de 3 ans.
J'ai mon agence immobilière au téléphone, me disant que ma propriétaire souhaite vendre, et que j'allais bientôt recevoir une lettre recommandée me demandant de déménager dans les 6 mois.

Je me suis renseigné et plusieurs personnes m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas m'obliger à partir avant la fin du bail de 3 ans.

J'ai rappelé l'agence convaincu de ce que j'avance, mais ces derniers ont été très virulents au téléphone me disant que je n'y connaissait rien et que je devait partir....

Je ne sais plus qui croire et je suis totalement perdu.
Pouvez vous m'éclairer ?

Merci beaucoup par avance !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2011 à 17:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils vous mentent !
Ils ne peuvent résilier le bail pour vente, ils ne peuvent que ne pas renouveler le bail. Donc il est SUR et CERTAIN que vous pouvez rester dans le logement jusqu'à la fin du bail.
Quand vous recevrez la LRAR de congé
1) bien examiner s'il est valide
2) s'il est invalide, surtout ne rien dire
3) la période de préavis commencera 6 mois avant la fin du bail (même si vous recevez le congé demain) et les conditions de l'offre de reprise, aussi.

Ne leur téléphonez plus, ne prenez pas garde à ce qu'ils vous disent, ils tentent de vous intimider.

miac, Côtes-d'Armor, Posté le 14/03/2011 à 17:30
150 message(s), Inscription le 26/07/2010
Bonjour
si le propriétaire veut vendre son bien il doit déjà vous en faire la proposition en 1er ensuite si la proposition ne vous convient pas il peut vendre il vous envoi une LR pour vous signifier de quitter le logement vous avez 6 mois de délais pour partir.
(Si vous êtes en meublé le délais est de trois mois :à confirmer )
Ne vous laissez pas faire .
Bonne journée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/03/2011 à 21:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, la réponse précédente est totalement fausse, de bout en bout.

Griphus72, Sarthe, Posté le 14/03/2011 à 22:42
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Mimi votre réponse m'intéresse, je m'étais interrogé pour une situation similaire et n'avait pas su répondre, pouvez-vous me donner le fondement de ce que vous avancez? (et si vous avez une jurisprudence récente).

Merci bien

corima, Val-d'Oise, Posté le 14/03/2011 à 23:17
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 00:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et plus simplement il suffit de lire la loi de 89, elle n'est pas longue et très compréhensible
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

quentin74, Savoie, Posté le 15/03/2011 à 16:52
2 message(s), Inscription le 14/03/2011
Merci beaucoup pour vos réponses, je suis rassuré :)

corima, Val-d'Oise, Posté le 15/03/2011 à 22:13
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Et pour les visites de l'appartement pour la vente, elles sont de deux heures les jours ouvrables si la mention est sur votre bail. Il faudra determiner avec lui les deux heures que vous le laisserez faire visiter l'appartement. Mais, il n'a pas le droit de faire visiter pendant votre absence si vous ne l'avez pas decidé ensemble, ce serait une violation de domicile. Dans le doute, changez votre serrure, vous serez le seul possesseur des cles

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 01:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça va plus loin que ça en cas de congé pour vente car le délai pour opter que le locataire a, c'est deux mois après le préavis et non deux mois après la réception du congé.
Donc comme le bail ne se termine qu'en janvier 2014, le bailleur ne peut réellement pas vendre le logement "libre de tout locataire" avant aout/septembre 2013. ça explique pourquoi ils tentent d'intimider la locataire.


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