Une femme handicapée à 80%

Sujet vu 326 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/09 à 13:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sanaa, Paris, Posté le 05/12/2009 à 13:49
3 message(s), Inscription le 14/08/2009
Bonjour,

Ma mère est handicapée, sans travail. Elle aimerait savoir, si jamais mon père se séparait d'elle, l'appartement appartiendrait à qui ? (mes parents sont locataires, mon père est retraité).

Merci

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Tisuisse, Posté le 05/12/2009 à 16:36
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'appartement apartiendra toujours à son propriétaire. Votre mère pourrait en avoir l'usage à condition :
- soit, d'un commun accord entre votre père et votre mère, que ce soit votre mère qui en reste seule locataire. Il faudra alors faire, ensemble, le nécessaire auprès du propriétaire pour modifier le bail en conséquence,
- soit, en cas de désaccord, qu'une décision du juge aux affaires familiales attribue l'appartement à votre mère. Donc il faudra saisir le JAF, puis informer le proprio popur établisse un avenant au bail "changement de locataire".


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