Fausse septique jamais mentionée. dois je payer?

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/07 à 19:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


matt33_old, Posté le 19/05/2007 à 19:07
1 message(s), Inscription le 19/05/2007
Tout d'abord bonjour.
Voila mon souçis: ma Proprietaire me réclame de payer le vidage d'une fausse septique suite à un raccordement au tout a l'egout.
Il n'a jamais etait fait mention de fausse septique entre ma proprietaire et moi.
Je ne vois aucune fausse de mentionnée dans mon bail qui date déja de 7 ans.
Suis je tenue de payer?

Merçi de vos réponces ..

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Christelle_old, Posté le 20/05/2007 à 08:12
297 message(s), Inscription le 30/04/2007
Bonjour,

Le décret n.87-712 du 26 août 1987, article premier définie les réparation locatives. Une annexe énumère une liste non exhaustive : "c) fosses sceptiques, puisards et fosses d'aisance : vidange".

Oui vous êtes tenu de payer. L'absence d'indication dans le bail n'a pas d'incidence... Quand rien n'est prévu dans le bail on s'en remet à la loi...


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