Que faire en cas de logement insalubre?

Sujet vu 6180 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/08 à 12:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jojo64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 22/11/2008 à 12:05
1 message(s), Inscription le 22/11/2008
Bonjour,

Mon amie enceinte et moi même vivons dans un logement moisi dans chaque piéce notamment la chambre ou l'eau coule sur les murs. Le propriétaire qui risque de voir déclarer son appartement insalubre ètait d'accord pour s'arranger à l'amiable mais nous informe 7 jours avant notre déménagement qu'il n'en est plus questions et joue ainsi sur le peu de teps qu il nous reste alors que nous avons perdu beaucoup de meubles, d'affaires ,electroménager etc...

Que pouvons nous faire?

Merci d'avance....

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/11/2008 à 13:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
mission hygiène: les faq
Questions les plus posées sur l'insalubrité



Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?
Un logement insalubre est visé par un arrêté préfectoral en application des articles L1331-26 et suivants du Code de la Santé Publique.
C'est le résultat d'une procédure administrative de plusieurs mois qui comprend une visite contradictoire aboutissant à la rédaction d'un rapport qui sera soumis à l'avis du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires technologiques).
La lutte contre l'insalubrité est de la compétence du Préfet, mais la Ville de Nevers dispose d'un service communal dont l'inspecteur de salubrité est habilité à agir et à rendre compte.

Pour plus de renseignements :
http://www2.logement.gouv.fr/actu/habitatindigne/default.htm




Quels sont les critères de l'insalubrité ?
Le logement constitue un danger réel pour l'occupant ou pour le voisinage. Une grille permet d'évaluer le risque uniformément par les techniciens. Les critères pris en compte sont l'environnement de l'immeuble, les structures, l'éclairement naturel, la surface habitable, la hauteur sous plafond, l'état des installations techniques, les manifestations d'humidité, l'état des réseaux (eau, gaz, électricité, eaux usées), le chauffage.


Qu'est qu'un logement indécent ?
C'est un logement qui ne répond pas aux critères du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. La procédure ne sera plus du ressort de la mairie mais du juge des affaires civiles, après avis de la commission de conciliation.



Mon logement est insalubre, que dois-je faire ?
Vous devez d'abord signaler par écrit en recommandé les désordres à votre bailleur en lui notifiant votre intention de saisir le service hygiène sans action de sa part sous un délai que vous lui préciserez. S'il refuse ou s'il ne vous répond
pas, transmettez la copie de ce courrier à M. le Maire de Nevers, en lui demandant la visite du service communal d'hygiène opérationnelle. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone pour une prise de rendez-vous rapide.



Mon logement n'est pas insalubre mais indécent, que dois-je faire ?
Avant de saisir le juge des affaires civiles du Tribunal d'Instance, il faut envoyer au propriétaire un courrier en recommandé avec avis de réception pour lui demander les travaux dans un délai fixé. S'il n'y a pas d'accord amiable possible (ou pas de réponse sous 2 mois après le courrier), il faut saisir la commission de conciliation :

Secrétariat de la CDC
DDE
2 rue des Pâtis
BP 69
58020 NEVERS CEDEX


Je ne veux pas créer de problème à mon propriétaire, je veux juste avoir un logement social.
Si votre logement est insalubre et votre propriétaire refuse de faire des travaux, il est impératif qu'une procédure soit engagée. Tout d'abord dans votre intérêt pour qu'un relogement vous soit proposé par votre propriétaire, puis par la collectivité en cas de carence de ce dernier. Ensuite dans l'intérêt des futurs occupants, car un logement insalubre peut être interdit à l'habitation jusque réalisation de travaux. L'intérêt de la collectivité n'est pas de reloger successivement les occupants mais bien de faire réhabiliter le logement par le propriétaire.



bonjour, voici un copié collé répondant à votre question et provenant de : ville-nevers.fr

cordialement

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