Eau non facturée dans un logement appartenant à une commune

Sujet vu 474 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/11 à 09:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fmau74, Doubs, Posté le 25/02/2011 à 09:26
2 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement communal depuis 09/2004. J'ai reçu récemment un courrier de la Municipalité me notifiant qu'ils avaient oublié de me facturer l'eau depuis mon entrée dans le logement. Je pensais que celà était inclus dans le loyer, mais effectivement il n'en n'est pas fait mention dans le bail.
Le maire m'informe qu'ils peuvent remonter jusqu'à 30 ans en arrière, mais qu'il me "fait une fleur" en ne considérant que les 4 dernières années.
On va donc me facturer 4 années de consommation basées sur une estimation. J'ai lu par ailleurs qu'il existait un délai de prescription de 2 ans. Qu'en est-il dans mon cas? (Je ne suis pas le seul, 5 autres locataires dans la commune sont dans le même cas de figure). Quel recours puis-je avoir?
Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/02/2011 à 10:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il s'agit de charges locatives, dont ils peuvent remonter jusqu'à 5 ans.
Mais ils devront justifier ce qu'ils veulent facturer.

fmau74, Doubs, Posté le 25/02/2011 à 17:23
2 message(s), Inscription le 25/02/2011
Merci !
Il ne me reste plus qu'à faire contre mauvaise fortune bon coeur...


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