Facture d'eau ... sans facture !!

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/12 à 15:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


maximillien, Haut-Rhin, Posté le 06/06/2012 à 15:41
1 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,
Mon ancien propriétaire viens de m'envoyer une injonction de payer par huissier d'une somme de 694€ pour l'eau que j'aurais consommer durant mes deux ans dans son appart. Or, je n'ai reçu aucune facture, aucun justificatif ni aucun relevé de compteur pour cette somme, mes anciens voisins, qui n'habite plus la bas non plus n'on rien du payer et je crains de devoir payer pour les 3 appartements du bâtiment.
De plus l'or de l'état des lieux nous n'avons rien dût signer et nous n'avons reçu aucun papiers justifiant qu'il ... garde la caution !!!
l'appartements a été entièrement repeint avant notre départ et rendu en très bon état, après contact téléphonique avec lui il m'as dis qu'il gardais la caution pour payer ma consommation d'eau de plus on lui a fait, a cet époque (15 janvier 2012) un virement de 100€ en plus pour cette fameuse eau, aujourd'hui après lui avoir laisser en total 540€ il viens avec les huissier et m'ordonne de payer 694€, je trouve sa pas normal et je voulais savoir ce que je pouvais faire pour éviter de payer ça en plus des frais d'huissier, et surtout savoir si il est dans ses droits ou si il est en inégalité, je tiens a préciser qu'après les insultes téléphoniques que nous avons reçu de sa part je n'hésiterai pas a le foutre dedans si je peux j'attend vos réponses merci de votre aide

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/06/2012 à 18:32
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, vous envoyez une LRAR à votre bailleur en lui demandant de vous justifier sous huitaine votre consommation d'eau . Il doit vous fournir la facture totale et la somme à payer en fonction des millièmes que représente votre appartement. prévenez bien que sans réponse vous n'hésiterez pas à saisir le juge de proximité. Le dépot de garantie (et non caution) sert à remettre en tat l'appartement si les états des lieux d'entrée et sortie présentent des différences (taches, trous, saleté....) et à réguler les charges. En copropriété les charges se régulent annuellement et le bailleur est donc en droit de garder 20 % de votre dépot de garantie jusqu'à cette régularisation. il vous avez des problèmes vous pouvez contacter l'ADIL de votre secteur car ils sont à meme de vous conseiller pour régler les différents bailleur- locataire, cordialement


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