Facturation de frais d'avis d'échéance
| jlovisa Nouveau membre Inscrit : 02/09/2010 Messages : 2 |
Vu 892 fois Savoie, Le 02/09/2010 11:15 |
| Bonjour,
J’ai vécu deux ans dans un appartement meublé géré par une agence et cette dernière m’a facturé des frais d’avis d’échéance de 2,50 € chaque mois. Je me suis rendu compte, un peu tardivement, que l’article 21 de la loi du 6 Juillet 1989 précise que ces frais ne devraient pas exister, puisque le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. J’ai donc envoyé une lettre recommandé à l’agence en demandant de rembourser la somme due, mais on m’a indiqué que le bail à été conclu dans l’une des exclusions de la loi du 06 Juillet 1989 et qu’il était donc impossible de me rembourser. L’agence a t-elle raison ? Merci de votre (vos) réponse(s) |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 02/09/2010 15:11 |
| La location meublée n'est pas régi par la loi de 89 mais par le code de construction et de l'habitat, ainsi que le code civil.
Le bail fait foi, sauf en ce qui concerne les obligations données par le code de construction et de l'habitation. Pour pouvoir faire payer les avis d'échéances, le bail devait donc mentionner ce point. Etait-ce le cas ? L'autre biais pour récupérer de l'argent est de contester la notion de meublé. L'inventaire des biens doit être dans le bail ou annexé au bail, le loyer des meubles est distinct du loyer du logement et enfin, ça doit être suffisamment meublé (en particulier, la vaisselle et les moyens de nettoyage) Dernière modification : le 02/09/2010 15:15 |
| jlovisa Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 02/09/2010 Messages : 2 |
Savoie, Le 02/09/2010 18:02 |
| Oui tout est écrit ! Et il m'est aussi impossible de contester la notion de meublé... Tant pis pour moi !
Mais je peux les embêter sur autre chose : le délai légal pour restituer la caution est dépassé... Merci beaucoup cependant de votre réponse. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 02/09/2010 18:46 |
| le délai légal pour le retour du dépot de garantie, de deux mois, est aussi dans la loi de 89.
Donc il doit rendre le dépot de garantie dans un délai raisonnable, que ça ne constitue pas un abus. Deux mois pour un bail d'un an me semble être un maximum, surtout s'il n'y avait aucun travaux à faire. |
PAGE : [ 1 ]
