Facturation de frais d'avis d'échéance

Sujet vu 1629 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/10 à 11:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jlovisa, Savoie, Posté le 02/09/2010 à 11:15
2 message(s), Inscription le 02/09/2010
Bonjour,

J’ai vécu deux ans dans un appartement meublé géré par une agence et cette dernière m’a facturé des frais d’avis d’échéance de 2,50 € chaque mois. Je me suis rendu compte, un peu tardivement, que l’article 21 de la loi du 6 Juillet 1989 précise que ces frais ne devraient pas exister, puisque le bailleur doit remettre gratuitement la quittance au locataire. J’ai donc envoyé une lettre recommandé à l’agence en demandant de rembourser la somme due, mais on m’a indiqué que le bail à été conclu dans l’une des exclusions de la loi du 06 Juillet 1989 et qu’il était donc impossible de me rembourser.
L’agence a t-elle raison ?

Merci de votre (vos) réponse(s)

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2010 à 15:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La location meublée n'est pas régi par la loi de 89 mais par le code de construction et de l'habitat, ainsi que le code civil.

Le bail fait foi, sauf en ce qui concerne les obligations données par le code de construction et de l'habitation.
Pour pouvoir faire payer les avis d'échéances, le bail devait donc mentionner ce point. Etait-ce le cas ?

L'autre biais pour récupérer de l'argent est de contester la notion de meublé. L'inventaire des biens doit être dans le bail ou annexé au bail, le loyer des meubles est distinct du loyer du logement et enfin, ça doit être suffisamment meublé (en particulier, la vaisselle et les moyens de nettoyage)

jlovisa, Savoie, Posté le 02/09/2010 à 18:02
2 message(s), Inscription le 02/09/2010
Oui tout est écrit ! Et il m'est aussi impossible de contester la notion de meublé... Tant pis pour moi !
Mais je peux les embêter sur autre chose : le délai légal pour restituer la caution est dépassé...

Merci beaucoup cependant de votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2010 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le délai légal pour le retour du dépot de garantie, de deux mois, est aussi dans la loi de 89.
Donc il doit rendre le dépot de garantie dans un délai raisonnable, que ça ne constitue pas un abus.
Deux mois pour un bail d'un an me semble être un maximum, surtout s'il n'y avait aucun travaux à faire.


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